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Le Fonds contribue à la conception et à la structuration financière de projets d’investissement.
Il contribue également au financement des projets et des entreprises à travers l’investissement direct et indirect en fonds propres, en quasi-fonds propres ou en dette.

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Dette subordonnée

CapAccessCapHospitality

Présentation du produit

Le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, en coordination avec le Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire, le Ministère de l’Economie et des Finances, et la Société Marocaine d’Ingénierie Touristique (SMIT), propose de mettre en place un mécanisme de soutien aux établissements d’hébergement touristique classés (« EHTC») souhaitant engager des travaux de mise à niveau de leurs établissements.

Ce mécanisme dénommé « CapHospitality », s’inscrit dans la Feuille de Route Tourisme 2023-2026, appelant à la mise à niveau de l’offre hôtelière comme levier stratégique de compétitivité. Il est proposé à l’ensemble des EHTC qui n’ont pas effectué de rénovation sur les 5 dernières années.

Dans le cadre de ce mécanisme de soutien, l’Etat rembourse, sur une base trimestrielle, à l’EHTC les intérêts normaux relatifs au crédit d’investissement ayant servi à financer les travaux de rénovation. Le prêt peut couvrir l’ensemble des investissements allant de 3 à 100 millions de dirhams, dans le cadre d’un crédit conjoint (crédit bancaire + crédit subordonné), avec une maturité pouvant atteindre 12 ans incluant 2 ans de différé. L’accessibilité des EHTC au mécanisme de soutien sera confirmée par la SMIT, au niveau de sa plateforme digitale opérationnelle à compter du 15 Juillet 2024, en fonction de critères préétablis.

L’accord sur le crédit conjoint, quant à lui, sera confirmé par les banques et Tamwilcom.

Caractéristiques

Financement de programmes d’investissement des EHTC éligibles dans la limite d’un montant de 100 millions de dirhams

Un maximum d’1/3 du crédit conjoint, dans la limite des capitaux propres de la société, en ce compris ceux apportés en numéraire dans le cadre du programme d’investissement objet du crédit conjoint. Le montant minimum pour le Crédit Junior est de 1 million de dirhams.

  • Différé: maximum 2 ans
  • Maturité : maximum 12 ans (y compris la durée du différé de paiement) avec une maturité du Crédit Junior n’excédant pas 3 ans de plus que la maturité du Crédit Senior

  • 2/3 minimum crédit bancaire – « Crédit Senior » ;
  • 1/3 maximum dette subordonnée – « Crédit Junior ».

5,5% HT avec un remboursement des intérêts normaux du crédit conjoint par l’Etat.

  • Crédit Senior : garanties librement négociables par la Banque ;
  • Crédit Junior : garanties partagées avec le Crédit Senior. En cas de réalisation, le produit des sûretés sera affecté en priorité à la Banque selon la cascade de paiement. Le reliquat sera affecté au Crédit Junior .

Avantages

  • Un mécanisme inédit de soutien et de financement nommé « CapHospitality », qui vise à accélérer la mise à niveau des Etablissements d’Hébergement Touristique Classées (EHTC), avec un objectif cible de 25.000 chambres et une enveloppe de crédits conjoints pouvant bénéficier du mécanisme de soutien pouvant aller jusqu’à 4 milliards de dirhams.
  • Ce dispositif prévoit l’octroi d’un crédit où l’État rembourse l’intégralité des intérêts normaux, au profit des EHTC ayant un projet de mise à niveau et/ou d’extension de capacité.
En 10 questions
En 10 questions

Entreprises portant les établissements d’hébergement Touristiques respectant les critères suivants :

  • EHTC n’ayant pas procédé à des rénovations depuis plus de 5 ans, ou dans le cadre d’extension des EHTC, ou relatifs aux EHTC, en arrêt d’activité, objet d’acquisition sur l’ensemble du territoire du Maroc
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Justifiant de 3 ans d’activité minimum avec la présentation d’états financiers certifiés
  • Ne pas être en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Disposant d’une notation bancaire ne correspondant pas à la classe « Risque de défaut ».
  • Entreprise et son actionnariat (physique ou morale) ne disposant d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la banque à la date d’octroi du crédit conjoint.
  • Disposant d’un ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédits court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing)) qui ressortent du bilan du dernier exercice clos / EBE inférieur ou égal à 5

(*) L'éligibilité au mécanisme de soutien Cap Hospitality ne garantit pas l'obtention d'un accord de financement, lequel devra être étudié et confirmé par la banque &Tamwilcom

(**) Les projets logés dans des sociétés nouvellement créées seront étudiés au cas par cas (notamment dans le cas de la reprise d’actif porté par une nouvelle société).

  • Travaux de rénovation et d’extension de l’EHTC ;
  • Travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité ;
  • Acquisition de nouveaux équipements, de mobilier et de matériel ;
  • Acquisition d’un EHTC en arrêt d’activité, couplée à un programme de rénovation de l’EHTC ;
  • Mise en place d’un programme d’efficacité énergétique au sein de l’EHTC.

  • La composante terrain n’est pas finançable sauf dans le cas d’une reprise d’actif;
  • Les études et le besoin en fonds de roulement initial, dûment justifiés, ne doivent pas dépasser 5% du programme d’investissement.

Ce mécanisme prévoit, sous condition de remboursement régulier par l’EHTC, un remboursement trimestriel par l’Etat de la charge d’intérêts issue des Crédits Conjoints (dette bancaire + dette subordonnée) dont l’objet servira à financer les programmes de mise à niveau des établissements.

A ce titre, les EHTC bénéficiant de ce mécanisme se verront créditer par leur banque du montant des intérêts normaux trimestriels que l’Etat reversera aux banques, à travers le FM6I (et ce tant que le crédit conjoint demeurera classé en catégorie « sain » chez la banque).

  • Dépôt des demandes de financement, par les EHTC, au niveau d‘une plateforme digitalisée accessible à partir du 15/07/2024 (smit.gov.ma/caphospitality)
  • Instruction de l’accessibilité, par la SMIT, de l’EHTC au mécanisme et notification de l’EHTC, des banques, FM6i et Tamwilcom
  • Réception par la SMIT de la confirmation du transfert du dossier électronique à la banque.
  • Instruction, par les Banques, de la demande de crédit conjoint et signature du contrat de crédit conjoint avec l’EHTC suite à l’obtention de l’accord sur le crédit conjoint.

Les sociétés bénéficiaires du crédit conjoint doivent s’engager à :

  • Ne pas opérer de réductions du capital sans l’accord express des prêteurs ;
  • Ne pas procéder à un changement d’actionnariat sans l’accord préalable des prêteurs ;
  • Ne pas utiliser le crédit conjoint pour remboursement de créances existantes (dettes actionnaires et dettes bancaires) ou le reprofilage de crédits existants. Le crédit conjoint est exclusivement dédié au financement des nouveaux investissements ;
  • Ouvrir leur établissement d’hébergement touristique à l’exploitation dans un délai ne dépassant pas dix-huit (18) mois à partir du 1er tirage sur le crédit (qui devra intervenir dans les 6 mois à compter de la signature du contrat)
  • Recourir à une gestion professionnelle.

Les demandes de financement bénéficiant de ce mécanisme de soutien devront être déposées auprès des banques avant le 31/12/2025.

Aucune limite n'est prévue en termes de montant d'investissement. Cependant, le montant maximum du crédit conjoint pouvant bénéficier du mécanisme de soutien Cap Hospitality est de 100 millions de dirhams, tandis que le montant minimum est de 3 millions de dirhams.

Le produit « Cap Hospitality » encourage les projets d’efficacité énergétique dans le cadre de la mise à niveau des EHTCs. À cet effet, les investissements liés à la mise en place de projets d’efficacité énergétique sont éligibles au mécanisme de soutien de l’Etat (Remboursement par l’Etat des intérêts issus du prêt).