CapAccess sera distribué à travers l’ensemble du réseau des banques partenaires sur tout le territoire marocain. Les entreprises éligibles souhaitant en bénéficier pour financer leurs investissements sont invitées à déposer leur demande de financement directement auprès de leur banque qui jouera le rôle d’interlocuteur unique des entreprises tout au long du processus.

Le processus se déclenche par une demande de l’entreprise d'un nouveau crédit d’investissement en vue de financer son programme d’investissement. Le processus est tel que décrit ci-dessous :

• Initiation de la demande de crédit auprès de la banque de l’entreprise ;
• Etude du dossier de crédit par la banque ;
• Accord de la banque sur la dette senior bancaire ;
• Présentation du dossier par la banque à Tamwilcom en sa qualité de gestionnaire du produit CapAccess pour étude ;
• Notification de Tamwilcom à la banque de la décision d’octroi de la dette subordonnée ;
• Mise en place du crédit (dette senior et dette subordonnée) par la banque (signature du contrat de crédit conjoint, prise de garanties et déblocage du crédit) ;
• Communication à l’entreprise du tableau d’amortissement global du crédit (dette bancaire et dette subordonnée).

Le produit CapAccess est offert de manière conjointe avec un crédit bancaire sénior, suivant un ratio de 2/3 de dette senior bancaire, octroyé par la banque, et 1/3 de dette subordonnée. La dette sénior bancaire et la dette junior forment ensemble le crédit conjoint. La dette subordonnée est proposée sur une durée plus étendue que la dette bancaire classique et à des taux incitatifs par rapport à son caractère subordonné et sa maturité, et ce, conformément au principe d’additionalité du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, selon lequel l’action de ce dernier ne vient pas concurrencer celle des banques, mais plutôt la complémenter.

La mise en place de CapAccess est d’abord conditionnée par l’accord de la banque partenaire sur l’octroi du crédit bancaire.

1. La banque demeure l’interlocuteur unique de l’entreprise pour la gestion de son crédit. Elle se charge de prélever à chaque date d’échéance, l’échéance relative au crédit senior bancaire et l’échéance relative à la dette subordonnée.
2. Des modifications relatives aux caractéristiques du crédit conjoint peuvent survenir durant la vie du crédit. Une demande dans ce sens pourrait être déposée par l’entreprise auprès de sa banque.
3. Les conditions de remboursement par anticipation seront à négocier avec votre banque. En cas de remboursement anticipé partiel du prêt, le remboursement sera affecté au prorata de la dette bancaire et de la dette subordonnée CapAccess.

En tant que signataire des Principes pour l’Investissement Responsables des Nations Unies, le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement accorde une attention particulière aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG »). Par conséquent, les projets présentant des impacts négatifs majeurs sur l’environnement, la biodiversité, le changement climatique, les droits de l’homme et la santé humaine sont exclus du crédit CapAccess.

De plus, les projets soumis seront évalués sur la base de critères ESG répondant aux exigences de la politique du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement en renseignant un questionnaire dédié à ces sujets.

Oui, le produit CapAccess est cumulable avec les éventuelles subventions d’investissement qui pourraient être octroyées par l’Etat aux entreprises éligibles. Cela permettra à l’entreprise de bénéficier d’une source de financement additionnelle pour financer son projet.

N'hésitez pas à contacter votre banque partenaire pour discuter de votre projet d’investissement et obtenir des informations spécifiques sur le processus d'octroi du crédit CapAccess.

Le montant minimum de CapAccess est de 1 million de dirham dans le cadre d’un crédit conjoint de 3 millions de dirhams minimum. Le montant minimum du projet d’investissement éligible est de 3 millions de dirhams.

Le montant maximum de CapAccess est de 30 millions de dirhams, dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Le montant de CapAccess sera situé entre 0% et 50% du montant de crédit accordé par la banque. Il n’y a pas de montant maximum en termes de projet d’investissement.

Le produit CapAccess est ouvert à tous les secteurs d'activité, à l’exception des secteurs présentant des impacts négatifs majeurs sur l’environnement, la société ou la gouvernance. La liste des exclusions est consultable auprès de votre banque.

Les entreprises viables de droit marocain respectant les critères suivants sont éligibles au financement CapAccess :

• Réalisant un CA entre 10 et 500 millions de dirhams ;
• Justifiant de 3 ans minimum, avec la présentation d’états financiers certifiés ;
• Disposant d’une notation bancaire ne correspondant pas à la classe « Risque de défaut » ;
• Ne pas être en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Entreprise et son actionnariat (physique ou morale) ne disposant d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la Banque à la date d’octroi du crédit conjoint ;
• Disposant d’un ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédit court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing)) qui ressortent du bilan du dernier exercice clos/ EBE inférieur ou égal à 5.

A noter que l’éligibilité des projets logés dans des sociétés nouvellement créées fera l’objet d’une évaluation au cas par cas.

• Le produit bénéficie d’une offre tarifaire claire, transparente et très attractive pour les entreprises. En effet, étant donné les caractéristiques du crédit CapAccess (maturité longue, différé long, subordination par rapport à la banque, etc.) CapAccess devrait bénéficier d’une tarification bien plus élevée que celle de la banque. Pour autant, le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement a fait le choix de proposer ce produit à des taux très attractifs pour encourager les entreprises à concrétiser leurs projets d’investissements.
• Le Fonds ne facture aucune commission d’étude à l’entreprise.
• La durée de remboursement de CapAccess est de 3 ans supérieure à celle de la banque, sans dépasser 12 ans.
• La période de grâce en capital correspond au double de la période de grâce accordée par la banque, avec un maximum de 5 ans.
• Le crédit CapAccess bénéficiera des mêmes garanties que la tranche senior accordée par la banque. Etant donné le caractère subordonné de CapAccess et en cas de mise en jeu des garanties, le produit de réalisation de ces dernières vient rembourser le crédit bancaire dans un premier temps avant de commencer à rembourser le crédit subordonné.