Le Fonds contribue à la conception et à la structuration financière de projets d’investissement.
Il contribue également au financement des projets et des entreprises à travers l’investissement direct et indirect en fonds propres, en quasi-fonds propres ou en dette.
Domaines d’interventionModes d’interventionDette subordonnée
Dette subordonnée
CapAccess est un produit de dette subordonnée à destination des entreprises marocaines dont l’objet est de financer, conjointement avec un crédit bancaire, les projets d’investissements des entreprises, dans un but d’inclusion financière, leur offrant des sources de financement complémentaires dans une conjoncture économique difficile, marquée par une forte sous-capitalisation.
Ce produit innovant, dédié exclusivement au financement de nouveaux investissements, a été conçu par le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement en vue d’encourager les entreprises à réaliser leurs projets d’investissement et de soulager la contrainte d’apport en fonds propres généralement exigée par le système bancaire.
L’objectif du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement dans le cadre de ce produit est de :
- Accélérer le rythme des investissements des entreprises marocaines ;
- Lever et/ou soulager la contrainte de fonds propres généralement exigée par les banques par le biais de l’introduction d’une tranche de dette subordonnée dans le plan de financement ;
- Faciliter l’accès au financement des entreprises qui par manque de fonds propres, se verraient refuser l’octroi de crédit bancaire.
Concrètement, CapAccess vise à renforcer les capacités financières des entreprises marocaines et de leur permettre de financer leurs projets d’investissements lorsque ces dernières ne disposent pas des fonds propres suffisants requis par les banques.
La demande de prêt peut être déposée auprès de votre banque partenaire à partir du 2 avril 2024.
Caractéristiques du produit CapAccess
Objet du Crédit Conjoint
Financement des programmes d’investissement des entreprises éligibles.
Montant du Crédit Junior
Un maximum 30 millions de dirhams, dans la limite des capitaux propres de la société.
Modalités de remboursement
- Un différé 2 fois plus long que le Crédit Senior, sans dépasser 5 ans
- Une durée de crédit de 3 ans supérieure à celle du Crédit Senior, sans dépasser 12 ans
Montage du crédit
- 1/3 maximum dette subordonnée – « Crédit Junior »
- 2/3 minimum crédit bancaire – « Crédit Senior »
Taux d’intérêt
- Taux librement négociable avec la banque pour le crédit senior
- Taux fixe de 5,50% HT pour les crédits CapAccess accordés en 2024
Sûretés
Sûretés partagées avec le Crédit Senior. En cas de réalisation, le produit des sûretés sera affecté en priorité à la Banque. Le reliquat sera versé au fonds CapAccess.
Avantages du Produit CapAccess
- Il permet de faire levier sur la dette classique et de répondre aux exigences des banques en matière d’apport en fonds propres ;
- Il présente un caractère non-dilutif (pas d’entrée en capital) réduisant ainsi les délais de sa distribution ;
- Les conditions tarifaires de la dette subordonnée sont très avantageuses pour l’entreprise et ne rémunèrent pas le caractère subordonné de la dette ;
- Il dispose de modalités souples de mise en place avec l’appui du système bancaire ;
- Aucune commission d’étude au titre de la dette subordonnée n’est due par les entreprises bénéficiant de ce produit.
2. Quels sont les entreprises éligibles au produit CapAccess ?
Les entreprises viables de droit marocain respectant les critères suivants sont éligibles au financement CapAccess :
- Réalisant un CA entre 10 et 500 millions de dirhams ;
- Justifiant de 3 ans minimum, avec la présentation d’états financiers certifiés ;
- Disposant d’une notation bancaire ne correspondant pas à la classe « Risque de défaut » ;
- Ne pas être en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- Entreprise et son actionnariat (physique ou morale) ne disposant d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la Banque à la date d’octroi du crédit conjoint ;
- Disposant d’un ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédit court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing)) qui ressortent du bilan du dernier exercice clos/ EBE inférieur ou égal à 5.
A noter que l’éligibilité des projets logés dans des sociétés nouvellement créées fera l’objet d’une évaluation au cas par cas.
3. Quels secteurs sont éligibles ?
Le produit CapAccess est ouvert à tous les secteurs d'activité, à l’exception des secteurs présentant des impacts négatifs majeurs sur l’environnement, la société ou la gouvernance. La liste des exclusions est consultable auprès de votre banque.
4. Comment bénéficier du produit de financement CapAccess?
CapAccess sera distribué à travers l’ensemble du réseau des banques partenaires sur tout le territoire marocain. Les entreprises éligibles souhaitant en bénéficier pour financer leurs investissements sont invitées à déposer leur demande de financement directement auprès de leur banque qui jouera le rôle d’interlocuteur unique des entreprises tout au long du processus.
Le processus se déclenche par une demande de l’entreprise d'un nouveau crédit d’investissement en vue de financer son programme d’investissement. Le processus est tel que décrit ci-dessous :
- Initiation de la demande de crédit auprès de la banque de l’entreprise ;
- Etude du dossier de crédit par la banque ;
- Accord de la banque sur la dette senior bancaire ;
- Présentation du dossier par la banque à Tamwilcom en sa qualité de gestionnaire du produit CapAccess pour étude ;
- Notification de Tamwilcom à la banque de la décision d’octroi de la dette subordonnée ;
- Mise en place du crédit (dette senior et dette subordonnée) par la banque (signature du contrat de crédit conjoint, prise de garanties et déblocage du crédit) ;
- Communication à l’entreprise du tableau d’amortissement global du crédit (dette bancaire et dette subordonnée).
5. Quel est le montant minimum et le montant maximum de CapAccess ?
Le montant minimum de CapAccess est de 1 million de dirham dans le cadre d’un crédit conjoint de 3 millions de dirhams minimum. Le montant minimum du projet d’investissement éligible est de 3 millions de dirhams.
Le montant maximum de CapAccess est de 30 millions de dirhams, dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Le montant de CapAccess sera situé entre 0% et 50% du montant de crédit accordé par la banque. Il n’y a pas de montant maximum en termes de projet d’investissement.
6. Qu’est-ce qui différencie CapAccess d’une dette bancaire classique ?
- Le produit bénéficie d’une offre tarifaire claire, transparente et très attractive pour les entreprises. En effet, étant donné les caractéristiques du crédit CapAccess (maturité longue, différé long, subordination par rapport à la banque, etc.) CapAccess devrait bénéficier d’une tarification bien plus élevée que celle de la banque. Pour autant, le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement a fait le choix de proposer ce produit à des taux très attractifs pour encourager les entreprises à concrétiser leurs projets d’investissements.
- Le Fonds ne facture aucune commission d’étude à l’entreprise.
- La durée de remboursement de CapAccess est de 3 ans supérieure à celle de la banque, sans dépasser 12 ans.
- La période de grâce en capital correspond au double de la période de grâce accordée par la banque, avec un maximum de 5 ans.
- Le crédit CapAccess bénéficiera des mêmes garanties que la tranche senior accordée par la banque. Etant donné le caractère subordonné de CapAccess et en cas de mise en jeu des garanties, le produit de réalisation de ces dernières vient rembourser le crédit bancaire dans un premier temps avant de commencer à rembourser le crédit subordonné.
7. Est-ce que le produit CapAccess tient compte de l’impact des projets sur l’environnement et la société ?
En tant que signataire des Principes pour l’Investissement Responsables des Nations Unies, le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement accorde une attention particulière aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG »). Par conséquent, les projets présentant des impacts négatifs majeurs sur l’environnement, la biodiversité, le changement climatique, les droits de l’homme et la santé humaine sont exclus du crédit CapAccess.
De plus, les projets soumis seront évalués sur la base de critères ESG répondant aux exigences de la politique du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement en renseignant un questionnaire dédié à ces sujets.
8. Comment se déroule le remboursement du prêt CapAccess ?
- La banque demeure l’interlocuteur unique de l’entreprise pour la gestion de son crédit. Elle se charge de prélever à chaque date d’échéance, l’échéance relative au crédit senior bancaire et l’échéance relative à la dette subordonnée.
- Des modifications relatives aux caractéristiques du crédit conjoint peuvent survenir durant la vie du crédit. Une demande dans ce sens pourrait être déposée par l’entreprise auprès de sa banque.
- Les conditions de remboursement par anticipation seront à négocier avec votre banque. En cas de remboursement anticipé partiel du prêt, le remboursement sera affecté au prorata de la dette bancaire et de la dette subordonnée CapAccess.
9. L’entreprise peut-elle bénéficier à la fois du produit CapAccess et d’une prime d’investissement pour financer son projet ?
Oui, le produit CapAccess est cumulable avec les éventuelles subventions d’investissement qui pourraient être octroyées par l’Etat aux entreprises éligibles. Cela permettra à l’entreprise de bénéficier d’une source de financement additionnelle pour financer son projet.
10. Où puis-je obtenir plus d'assistance ?
N'hésitez pas à contacter votre banque partenaire pour discuter de votre projet d’investissement et obtenir des informations spécifiques sur le processus d'octroi du crédit CapAccess.